Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site NovaHouseDeco, accessible à l'adresse www.novahousedeco.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
NovaHouseDeco propose à la vente des articles de décoration intérieure, d'ambiance et d'accessoires destinés à l'aménagement de l'habitat.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 – Identité du vendeur
Éditeur du site :
Rahyan LAGOUNE
2 allée Henri-Georges Clouzot, 69100 Villeurbanne, France
E-mail : novahousedeco@gmail.com
Site internet : www.novahousedeco.com
Statut juridique : Entrepreneur individuel
SIRET : 107 209 108 00011
SIREN : 107 209 108
Code APE/NAF : 4791B (Vente à distance sur catalogue général)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse : 2 allée Henri-Georges Clouzot, 69100 Villeurbanne, France
Téléphone : +33 7 66 63 47 01
E-mail : novahousedeco@gmail.com
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (téléphone et e-mail)
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations, vidéos et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De légères différences de couleur, de taille ou de finition peuvent exister selon les écrans ou les séries de fabrication.
NovaHouseDeco sélectionne avec attention ses fournisseurs afin de proposer des produits répondant à des standards de qualité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
NovaHouseDeco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà confirmées.
Les éventuelles promotions ou codes de réduction sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et ne sont pas cumulables sauf indication contraire.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir renseigné les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) est présenté au client, lui permettant de vérifier le détail et le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La commande devient définitive uniquement après validation du paiement.
NovaHouseDeco se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :
suspicion de fraude ;
informations incomplètes ou erronées ;
non-paiement ;
utilisation abusive de codes promotionnels.
Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par courrier électronique, reprenant l'ensemble des informations relatives à la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est entièrement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Carte Bancaire
Visa
Mastercard
American Express
Shop Pay
Apple Pay
PayPal
Bancontact
Klarna
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
NovaHouseDeco ne conserve jamais les données bancaires de ses clients. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires.
Article 7 – Livraison
NovaHouseDeco livre actuellement ses produits exclusivement en France métropolitaine.
Deux modes de livraison sont proposés :
Livraison Standard : délai estimé de 6 à 10 jours ouvrés.
Livraison Express : délai estimé de 3 à 5 jours ouvrés (selon l'éligibilité des produits).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent exceptionnellement être prolongés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de NovaHouseDeco (conditions météorologiques, transporteurs, douanes, périodes de forte activité, ou tout autre cas de force majeure).
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans le délai indiqué, le client peut mettre en demeure NovaHouseDeco de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client pourra résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
Un e-mail de confirmation d'expédition comprenant un numéro de suivi est envoyé au client dès que la commande est expédiée.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis dès sa réception.
En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
NovaHouseDeco s'engage à étudier chaque demande dans les meilleurs délais afin d'apporter une solution adaptée.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 10 des présentes.
Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à novahousedeco@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous.
Après validation de la demande, les modalités de retour lui seront communiquées.
Sont notamment exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de NovaHouseDeco – novahousedeco@gmail.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse du client : [adresse]
Signature du client (uniquement en cas de notification papier) :
Date :
Article 10 – Conditions de retour
Les retours sont acceptés uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
le produit est neuf ;
le produit n'a jamais été utilisé ;
le produit est retourné dans son emballage d'origine ;
tous les accessoires sont présents ;
le produit n'a fait l'objet d'aucune personnalisation.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, détérioré ou ne respectant pas ces conditions pourra être refusé, ou faire l'objet d'une dépréciation de valeur imputée au remboursement conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé à la réception ou d'erreur imputable à NovaHouseDeco.
Article 11 – Remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, NovaHouseDeco remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du client.
Si le retour ne respecte pas les conditions prévues à l'article 10, NovaHouseDeco se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'en déduire la dépréciation constatée.
Article 12 – Garanties légales
Tous les produits vendus par NovaHouseDeco bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-10 du Code de la consommation. Il n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut de fabrication, le client est invité à contacter le service client à l'adresse suivante : novahousedeco@gmail.com.
NovaHouseDeco étudiera chaque demande afin de proposer la solution la plus adaptée (remplacement, remboursement ou autre solution conforme à la réglementation).
Article 13 – Responsabilité
NovaHouseDeco ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'un cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, pandémie, interruption des transports, défaillance des réseaux de communication ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité de NovaHouseDeco ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou d'entretien inadapté des produits par le client.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de NovaHouseDeco au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni en cas de dommage corporel.
Article 14 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes ;
la livraison des produits ;
le service après-vente ;
la gestion de la relation client.
Les informations personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux transporteurs et prestataires de paiement dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : novahousedeco@gmail.com.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour être pleinement conforme au RGPD, une Politique de Confidentialité distincte et détaillée (durées de conservation, sous-traitants, base légale de chaque traitement, cookies) est recommandée en complément de ce paragraphe.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site NovaHouseDeco (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, design et contenus) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de NovaHouseDeco est strictement interdite.
Article 17 – Service client
Pour toute question relative à une commande, un produit ou l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le service client est joignable à l'adresse suivante : novahousedeco@gmail.com.
07 54 88 53 88
Horaires d’ouverture : 9h - 18h
NovaHouseDeco s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, notamment par le recours à la médiation prévue à l'article 14.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur quant à la juridiction compétente.
Article 19 – Modification des Conditions Générales de Vente
NovaHouseDeco se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les nouvelles conditions seront applicables uniquement aux commandes passées après leur publication sur le site.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.